Informations générales
Entité de rattachement
DIR DM
Nom de l'employeur
CNAM
Date limite de candidature
04/12/2026
Description du poste
Métier
Analyse et conseil juridiques - Chargé(e) d'études juridiques de la protection sociale
Intitulé du poste
Chargé d'études juridiques de la protection sociale H/F
Niveau
7-8
Description de la mission
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (ESSOC) a instauré une médiation institutionnelle au sein des quatre branches du régime général de la Sécurité sociale.
La Direction de la médiation de la Cnam, rattachée à la Direction générale, assure le pilotage national du dispositif de médiation. Elle accompagne les 107 médiateurs locaux, anime et professionnalise leur réseau, traite les dossiers complexes, rédige le rapport annuel d’activité et propose des améliorations à la Direction générale. Elle entretient également les relations avec les partenaires institutionnels et formule des recommandations impartiales dans le respect de la réglementation.
La Mission Prévention des Conflits d’intérêts, également rattachée à la Direction générale, pilote le dispositif de prévention des conflits d’intérêts au sein de la Cnam et du réseau de l’Assurance Maladie. Elle contribue à la doctrine déontologique, gère les déclarations d’intérêts, conseille les agents, accompagne les référents déontologues locaux et assure la prévention des conflits d’intérêts des médecins en exercice mixte.
Missions et activités
Sous l’autorité du Médiateur national, également Déontologue national, et au sein d’une équipe composée d’un coordinateur technique, de 3 chargés d’études et d’un attaché de direction, vous interviendrez sur les activités des deux entités.
Au sein de la Direction de la médiation, vous serez chargé de :
Analyser et traiter les dossiers complexes ou sensibles.
Conseiller et accompagner les médiateurs locaux dans leurs missions.
Suivre et analyser l’activité des caisses afin de proposer des améliorations des processus et de la réglementation.
Assurer les échanges avec les partenaires institutionnels et les directions de la Cnam.
Participer à l’animation et à la professionnalisation du réseau des médiateurs.
Réaliser des analyses thématiques et formuler des recommandations.
Contribuer à la rédaction du rapport annuel d’activité.
Développer et entretenir les partenariats avec les acteurs de la sphère sociale.
Au sein de la Mission Prévention des Conflits d’intérêts, vous contribuerez à :
Piloter, animer et accompagner le réseau des référents déontologues locaux.
Assurer une veille juridique sur la prévention des conflits d’intérêts.
Sensibiliser les agents aux obligations déontologiques.
Renforcer la coordination avec les directions de la Cnam, notamment les ressources humaines et la lutte contre la fraude interne.
Participer aux échanges avec les déontologues nationaux des autres branches et régimes de Sécurité sociale.
Profil
Titulaire d’une formation supérieure en droit (Bac +4/ +5), vous possédez les compétences et expériences suivantes :
De solides connaissances en droit de la santé et droit de la sécurité sociale
Une bonne connaissance des principes de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts, et notamment une connaissance du cadre juridique applicables aux organismes chargés d’une mission de service public, des règles relatives à la transparence de la vie publique, et des mécanismes de déclaration d’intérêts, de déport et de gestion des situations de conflits d’intérêts
Une expérience dans les métiers contribuant à l’amélioration de la qualité de service, avec l’exercice de responsabilités (animation d’équipes, pilotage de groupes de travail, construction de partenariats), constituerait une plus-value.
Des qualités d’analyse, de rigueur et de synthèse, ainsi qu’une capacité à intervenir avec impartialité et neutralité
Des qualités rédactionnelles
Le goût du travail en équipe et en transversalité avec d’autres directions, et la capacité à être force de proposition
Le parcours professionnel devra confirmer la mise en œuvre de ces qualités et compétences.
Localisation du poste
Localisation du poste
Ile-de-France, Paris
Lieu
PARIS
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Bac+4/Bac+5
Spécialisation
Administration publique
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé (à partir de 5 ans)
Autres
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Diplôme
Master 2